Loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat
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ou du
Version en vigueur depuis le 03 juillet 2021

    Article 20-2

    Version en vigueur depuis le 03 juillet 2021

    Modifié par LOI n°2021-875 du 1er juillet 2021 - art. 11

    Une association régie par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ou par les articles 21 à 79 du code civil local applicable aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle peut être transformée en une fondation reconnue d'utilité publique sans donner lieu à dissolution ni à création d'une personne morale nouvelle.

    La transformation de l'association est décidée par une délibération adoptée dans les conditions requises par ses statuts pour sa dissolution.

    La transformation prend effet à la date d'entrée en vigueur du décret en Conseil d'Etat accordant la reconnaissance d'utilité publique. Le cas échéant, ce décret abroge le décret de reconnaissance d'utilité publique de l'association transformée.

    Lorsque l'association jouissant d'un agrément souhaite savoir si la fondation reconnue d'utilité publique issue de la transformation bénéficiera de l'agrément, elle peut interroger l'autorité administrative, qui se prononce sur sa demande selon les règles prévues pour autoriser le transfert de l'agrément, si elles existent, le cas échéant pour la durée restant à courir. Dans les autres cas, l'autorité administrative l'informe des conditions et des délais prévus pour accorder cet agrément.


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