LOI n° 2021-874 du 1er juillet 2021 en faveur de l'engagement associatif (1)

JORF n°0152 du 2 juillet 2021

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 03 juillet 2021

    Article 5

    Version en vigueur depuis le 03 juillet 2021


    A modifié les dispositions suivantes :

    - Code du service national
    Art. L120-4

    La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


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