Article 5
Version en vigueur depuis le 03 juillet 2021
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du service nationalArt. L120-4
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
LOI n° 2021-874 du 1er juillet 2021 en faveur de l'engagement associatif (1)
Article 5