Décret n° 2021-863 du 30 juin 2021 relatif à l'expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée »

JORF n°0151 du 1 juillet 2021

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Version en vigueur depuis le 02 juillet 2021
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Article 3

Version en vigueur depuis le 02 juillet 2021


Le conseil d'administration de l'association gestionnaire du fonds d'expérimentation territoriale contre le chômage de longue durée :
1° Adopte et modifie les statuts ;
2° Désigne le président et le vice-président ;
3° Désigne les membres du bureau dans les conditions prévues à l'article 5 ;
4° Adopte le budget annuel et approuve les comptes financiers en vue de leur présentation à l'assemblée générale ;
5° Adopte le rapport annuel d'activité de l'association gestionnaire du fonds ;
6° Propose le cahier des charges mentionné au II de l'article 10 de la loi du 14 décembre 2020 susvisée, fixé par arrêté du ministre chargé de l'emploi ;
7° Propose les territoires retenus pour mener l'expérimentation aux autorités compétentes pour procéder à cette habilitation, en application du deuxième alinéa du II de l'article 9 de la loi du 14 décembre 2020 susvisée et du II de l'article 10 de la loi du 14 décembre 2020 susvisée ;
8° Approuve les programmes d'action et les modalités de fonctionnement des comités locaux chargés du suivi de l'expérimentation sur chaque territoire ;
9° Approuve les conventions d'objectifs et de moyens mentionnées aux articles 10 et 11 ;
10° Approuve chaque année la programmation budgétaire des subventions à verser aux entreprises conventionnées ;
11° Approuve les conventions avec les entreprises mentionnées à l'article 9 de la loi du 14 décembre 2020 susvisée ;
12° Approuve le bilan de l'expérimentation avant sa transmission au Parlement et au ministre chargé de l'emploi.
Le conseil d'administration peut se saisir de toute question relative à l'administration de l'association et régler par ses délibérations les affaires qui la concernent.
Il peut déléguer au bureau de l'association les compétences mentionnées aux 8°, 10° et 11° dans les conditions définies par les statuts.
Il est régulièrement informé des conditions de déroulement de l'expérimentation.



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