Décret n° 2021-863 du 30 juin 2021 relatif à l'expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée »

JORF n°0151 du 1 juillet 2021

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Version en vigueur depuis le 02 juillet 2021
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Article 30

Version en vigueur depuis le 02 juillet 2021


Les informations et les données à caractère personnel relatives aux personnes mentionnées au VI de l'article 9 de la loi du 14 décembre susvisée et nécessaires à l'évaluation de l'expérimentation sont transmises à l'association gestionnaire du fonds par :
1° Les entreprises à but d'emploi ;
2° Les collectivités territoriales ou leurs groupements parties prenantes à l'expérimentation ou, le cas échéant, la collectivité ou l'établissement public de coopération intercommunale désigné comme chef de file mentionné à l'article 17 ;
3° Pôle emploi ;
4° Les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales ;
5° La caisse nationale des allocations familiales.
L'association gestionnaire du fonds transmet l'ensemble de ces données au comité scientifique.



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