Décret n° 2021-863 du 30 juin 2021 relatif à l'expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée »

JORF n°0151 du 1 juillet 2021

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Version en vigueur depuis le 02 juillet 2021
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Article 29

Version en vigueur depuis le 02 juillet 2021


Le comité scientifique procède notamment à une analyse du rapport entre les coûts et les bénéfices de l'expérimentation, dont il compare les résultats à ceux des structures d'insertion par l'activité économique, en application du IV de l'article 9 de la loi du 14 décembre 2020 susvisée.
L'évaluation mesure les effets de l'expérimentation sur la situation globale des territoires en matière d'emploi, de qualité de vie, d'inégalités et de développement durable.
Le comité scientifique utilise à cette fin tous les instruments d'observation adaptés, de nature quantitative ou qualitative.



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