Décret n° 2021-863 du 30 juin 2021 relatif à l'expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée »

JORF n°0151 du 1 juillet 2021

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ou du
Version en vigueur depuis le 02 juillet 2021
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Article 26

Version en vigueur depuis le 02 juillet 2021


La convention comporte en annexe les résultats de l'exercice écoulé ainsi que les prévisions pour les deux années à venir.
Un avenant à la convention met à jour, pour chaque année civile, au vu notamment des éléments financiers figurant dans cette annexe :
1° Les engagements de l'employeur ;
2° Le montant annuel de la contribution au développement de l'emploi appliqué aux équivalents temps pleins payés ;
3° Le montant et les modalités de versement de la contribution temporaire au démarrage et au développement des entreprises.



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