Décret n° 2021-863 du 30 juin 2021 relatif à l'expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée »

JORF n°0151 du 1 juillet 2021

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Version en vigueur depuis le 02 juillet 2021
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Article 13

Version en vigueur depuis le 02 juillet 2021


Le comité local pour l'emploi se réunit au moins quatre fois par an.
Les décisions sont prises à la majorité des membres présents ou représentés. Elles ne sont valables à la première convocation que si la moitié des membres au moins sont présents ou représentés. Lorsque ce quorum n'est pas atteint, le comité local délibère valablement sans condition de quorum après une nouvelle convocation.
Chacun des membres dispose d'une voix délibérative. En cas de partage égal des voix, le président dispose d'une voix prépondérante.
Les modalités d'organisation et de tenue des réunions du comité local pour l'emploi sont précisées dans un règlement intérieur. Celui-ci s'applique à compter de son approbation par le conseil d'administration de l'association gestionnaire, qui doit être recueillie au plus tard trois mois après la désignation des membres du comité local.



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