Ordonnance n° 2021-859 du 30 juin 2021 relative aux pratiques commerciales déloyales dans les relations interentreprises au sein de la chaîne d'approvisionnement agricole et alimentaire

JORF n°0151 du 1 juillet 2021

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Version en vigueur depuis le 02 juillet 2021

    Article 5

    Version en vigueur depuis le 02 juillet 2021


    Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.



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