Article 2

Ordonnance n° 2021-859 du 30 juin 2021 relative aux pratiques commerciales déloyales dans les relations interentreprises au sein de la chaîne d'approvisionnement agricole et alimentaire

JORF n°0151 du 1 juillet 2021

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Ordonnance n° 2021-859 du 30 juin 2021 relative aux pratiques commerciales déloyales dans les relations interentreprises au sein de la chaîne d'approvisionnement agricole et alimentaire

A modifié les dispositions suivantes

Modifie Code de commerce - art. L443-2 (VD)
Crée Code de commerce - art. L443-5 (VD)
Crée Code de commerce - art. L443-6 (VD)
Crée Code de commerce - art. L443-7 (VD)

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