Décret n° 2021-855 du 30 juin 2021 relatif à la justification de la généralisation du tri à la source des biodéchets et aux installations de tri mécano-biologiques

JORF n°0151 du 1 juillet 2021

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Version en vigueur depuis le 02 juillet 2021

    Article 3

    Version en vigueur depuis le 02 juillet 2021


    Les dispositions du présent décret sont applicables aux demandes d'autorisation et aux informations portées à la connaissance de l'autorité administrative compétente conformément aux articles R. 181-16 et R. 181-46 du code de l'environnement à compter de la date de son entrée en vigueur.


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