Décret n° 2021-855 du 30 juin 2021 relatif à la justification de la généralisation du tri à la source des biodéchets et aux installations de tri mécano-biologiques

JORF n°0151 du 1 juillet 2021

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Version en vigueur depuis le 02 juillet 2021

    Article 4

    Version en vigueur depuis le 02 juillet 2021


    La ministre de la transition écologique et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


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