- Titre IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE L'ENVIRONNEMENT (Articles 1 à 26)
- Chapitre Ier : Dispositions relatives à la participation du public à l'élaboration des plans, programmes et projets ayant une incidence sur l'environnement (Articles 2 à 6)
- Chapitre II : Dispositions relatives à l'évaluation environnementale (Articles 7 à 22)
- Chapitre III : Dispositions relatives à la participation du public aux décisions ayant une incidence sur l'environnement (Articles 23 à 26)
- Titre II : DISPOSITIONS DIVERSES (Articles 27 à 28)
- Titre III : DISPOSITIONS FINALES (Articles 29 à 31)
Article 18
A modifié les dispositions suivantes
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