LOI n° 2021-725 du 8 juin 2021 visant à sécuriser les droits à protection sociale des assistants maternels et des salariés des particuliers employeurs (1)

JORF n°0132 du 9 juin 2021

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 10 juin 2021

    Article unique

    Version en vigueur depuis le 10 juin 2021


    I.-A modifié les dispositions suivantes :

    - Code de la sécurité sociale.
    Art. L133-5-7, Art. L133-7

    II.- Le I entre en vigueur le 1er janvier 2022.

    Le 1° du même I s'applique aux adhésions aux dispositifs simplifiés de déclaration et de recouvrement mentionnés à l'article L. 133-5-6 du code de la sécurité sociale en cours à cette même date.

    La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


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