LOI n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 (1)
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 02 juin 2021
Naviguer dans le sommaire

Article 18

Version en vigueur depuis le 02 juin 2021

Modifié par LOI n°2021-689 du 31 mai 2021 - art. 9 (V)

Il ne peut être mis fin, pendant la durée des mesures prises en application des articles L. 3131-15 à L. 3131-17 du code de la santé publique et pendant les quatre mois qui suivent la fin de la période d'état d'urgence sanitaire, à la prise en charge par le conseil départemental, au titre de l'aide sociale à l'enfance, des majeurs ou mineurs émancipés précédemment pris en charge dans le cadre de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles en tant que mineurs, mineurs émancipés ou jeunes majeurs de moins de vingt et un ans.



Retourner en haut de la page