Ordonnance n° 2020-1401 du 18 novembre 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière pénale

JORF n°0280 du 19 novembre 2020

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Version en vigueur depuis le 02 juin 2021
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Article 11

Version en vigueur depuis le 02 juin 2021

Modifié par LOI n°2021-689 du 31 mai 2021 - art. 8 (V)


Les dispositions de la présente ordonnance, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire, sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République.

Les articles 5 à 8 sont applicables jusqu'à l'expiration d'un délai d'un mois après la cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 précité et prorogé dans les conditions prévues à l'article L. 3131-13 du code de la santé publique.

Les articles 3, 4 et 9 sont applicables jusqu'au 30 septembre 2021.



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