Ordonnance n° 2020-1400 du 18 novembre 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux copropriétés

JORF n°0280 du 19 novembre 2020

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Version en vigueur depuis le 02 juin 2021
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Article 1

Version en vigueur depuis le 02 juin 2021

Modifié par LOI n°2021-689 du 31 mai 2021 - art. 8 (V)

Les dispositions du présent titre sont applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière non pénale jusqu'à l'expiration d'un délai d'un mois après la cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par le décret du 14 octobre 2020 susvisé, et prorogé dans les conditions prévues par l'article L. 3131-13 du code de la santé publique, à l'exception des articles 3, 5 et 7 de la présente ordonnance, qui sont applicables jusqu'au 30 septembre 2021.

Elles s'appliquent aux instances en cours le lendemain du jour de la publication de la présente ordonnance.



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