Ordonnance n° 2020-1402 du 18 novembre 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre administratif

JORF n°0280 du 19 novembre 2020

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Version en vigueur depuis le 02 juin 2021

    Article 1

    Version en vigueur depuis le 02 juin 2021

    Modifié par LOI n°2021-689 du 31 mai 2021 - art. 8 (V)

    Sauf lorsqu'elles en disposent autrement, les dispositions de la présente ordonnance sont applicables à l'ensemble des juridictions de l'ordre administratif jusqu'à la cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par le décret du 14 octobre 2020 susvisé, prorogé dans les conditions prévues par l'article L. 3131-13 du code de la santé publique.

    Par dérogation au premier alinéa du présent article, les articles 2 et 4 sont applicables jusqu'au 30 septembre 2021.


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