Décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 02 juin 2021
Naviguer dans le sommaire

Article 26

Version en vigueur depuis le 02 juin 2021


Le présent titre s'applique en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.


Retourner en haut de la page