Ordonnance n° 2021-611 du 19 mai 2021 relative aux services aux familles

JORF n°0116 du 20 mai 2021

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Version en vigueur depuis le 21 mai 2021
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Article 12

Version en vigueur depuis le 21 mai 2021


Le Premier ministre, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, le ministre des outre-mer, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des solidarités et de la santé et le secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.


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