Ordonnance n° 2021-611 du 19 mai 2021 relative aux services aux familles

JORF n°0116 du 20 mai 2021

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Version en vigueur depuis le 21 mai 2021
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Article 10

Version en vigueur depuis le 21 mai 2021

I.-Pour l'application de l'article 9 de la présente ordonnance dans les collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon :

1° La référence au département est remplacée par la référence a ̀ la collectivité territoriale ;

2° La référence au conseil départemental est remplacée par la référence au conseil territorial ;

3° La référence au président du conseil départemental est remplacée par la référence au président du conseil territorial ;

4° La référence au comité ́ départemental des services aux familles est remplacée par la référence au comité territorial des services aux familles.


II.-A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'action sociale et des familles
Art. L581-1


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