Ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations d'activités de soins et des équipements matériels lourds

JORF n°0111 du 13 mai 2021

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Version en vigueur depuis le 14 mai 2021

    Article 4

    Version en vigueur depuis le 14 mai 2021


    Le Premier ministre et le ministre des solidarités et de la santé sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.



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