Décret n° 2021-273 du 11 mars 2021 relatif à la fourniture de gaz naturel et d'électricité

JORF n°0062 du 13 mars 2021

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Version en vigueur depuis le 14 mars 2021
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Article 34

Version en vigueur depuis le 14 mars 2021


La ministre de la transition écologique et le ministre de l'économie, des finances et de la relance sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


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