Décret n° 99-433 du 27 mai 1999 relatif à la composition des établissements du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat et de leurs chambres de niveau départemental et à l'élection de leurs membres
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Version en vigueur depuis le 19 février 2021
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Article 25

Version en vigueur depuis le 19 février 2021

Modifié par Décret n°2021-168 du 16 février 2021 - art. 14

I. - Une commission d'organisation des élections est instituée par arrêté du préfet compétent dans chaque circonscription électorale au plus tard le premier jour du mois précédant celui de la date de clôture du scrutin. Elle est composée :

1° D'un représentant du préfet de région, président ;

2° D'un membre de la chambre de niveau départemental désigné par le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de région ;

3° D'un membre de la chambre de métiers et de l'artisanat de région désigné par le président de cette chambre ;

4° D'un représentant de la ou des entreprises chargées de l'acheminement des plis pour les attributions mentionnées aux 1° et 2° de l'article 26.

II. - A Mayotte, la commission d'organisation des élections est composée :

1° Du préfet ou de son représentant, président ;

2° D'un membre de la chambre de métiers et de l'artisanat désigné par le président de cette chambre.

Le secrétariat de la commission est assuré par les services de la préfecture compétente.

Les candidats ou les mandataires des listes peuvent participer, avec voix consultative, aux travaux de la commission.


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