Décret n° 99-433 du 27 mai 1999 relatif à la composition des établissements du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat et de leurs chambres de niveau départemental et à l'élection de leurs membres
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Version en vigueur depuis le 19 février 2021
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Article 26

Version en vigueur depuis le 19 février 2021

Modifié par Décret n°2021-168 du 16 février 2021 - art. 14

La commission d'organisation des élections se réunit sur convocation de son président. Elle est chargée :

1° D'expédier aux électeurs les circulaires et les bulletins de vote ainsi que les instruments nécessaires au vote par correspondance ;

2° D'organiser la réception des votes ;

3° D'organiser le dépouillement et le recensement des votes ;

4° De proclamer la liste des candidats élus en qualité de membres des établissements du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat ;

5° De statuer sur les demandes de remboursement des frais de propagande des candidats.

Pour assurer ces opérations, le président de la commission peut solliciter le concours de la chambre de métiers et de l'artisanat de niveau départemental ainsi que de la chambre de métiers et de l'artisanat de région.


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