Décret n° 66-137 du 7 mars 1966 relatif à CMA France
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Version en vigueur depuis le 19 février 2021
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Article 3

Version en vigueur depuis le 19 février 2021

Modifié par Décret n°2021-168 du 16 février 2021 - art. 7

CMA France peut en outre, par délibération de son assemblée générale, créer et gérer des œuvres et des services communs, notamment pour :

1° Coordonner les actions locales et régionales du réseau ;

2° Répondre aux besoins de formation des agents du réseau ;

3° Verser une aide exceptionnelle de solidarité aux chambres répondant à des conditions fixées chaque année par l'assemblée générale ;

4° Créer et gérer des caisses de secours aux artisans empêchés d'exercer leur activité en raison, notamment, de la survenue de catastrophes naturelles ; ces caisses interviennent, sous forme d'avances remboursables et, le cas échéant, d'aides ;

5° Gérer les sommes perçues et les prestations servies au titre du régime de l'indemnité compensatrice des anciens présidents de chambre de métiers mentionnée à l'article 71 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises. CMA France reçoit les cotisations versées par les présidents de chambre de métiers et de l'artisanat de région, les présidents de délégations, les présidents des chambres de métiers régies par les articles 103 et suivants du code professionnel local maintenu par la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, ainsi que les contributions versées par les chambres.


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