Décret n° 66-137 du 7 mars 1966 relatif à CMA France
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 19 février 2021
Naviguer dans le sommaire

Article 3 bis

Version en vigueur depuis le 19 février 2021

Création Décret n°2021-168 du 16 février 2021 - art. 7

En application du 2° de l'article 5-8 du code de l'artisanat, CMA France peut, à la demande d'un établissement public du réseau, diligenter ou mener des audits relatifs au fonctionnement ou à la situation financière de chambres du réseau. Les conclusions de ces audits sont transmises aux chambres concernées et à l'autorité de tutelle.


Retourner en haut de la page