Article 3 - Ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique - Légifrance

Ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique

JORF n°0042 du 18 février 2021

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes

Modifie Code de la défense. - art. L4123-3 (VD)

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