Ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique

JORF n°0042 du 18 février 2021

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 01 janvier 2022

    Article 1

    Version en vigueur depuis le 01 janvier 2022


    I . A modifié les dispositions suivantes :

    - LOI n° 83-634 du 13 juillet 1983
    Art. 22 bis, Art. 32

    II. - L'article 22 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée peut être rendu applicable aux agents que les personnes publiques mentionnées à cet article emploient et qui ne relèvent pas du champ d'application de cette loi. La liste de ces agents est fixée par décret en Conseil d'Etat.


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