LOI n° 2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l'état d'urgence sanitaire (1)

JORF n°0040 du 16 février 2021

Version en vigueur depuis le 17 février 2021

    Article 6

    Version en vigueur depuis le 17 février 2021


    A modifié les dispositions suivantes :

    - Code de la santé publique
    Art. L3821-11, Art. L3841-2

    La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


    Retourner en haut de la page