Loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 de finances pour 1987
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ou du
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2020

    Article 45

    Version en vigueur depuis le 31 décembre 2020

    Modifié par LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 64 (V)

    I. (Abrogé)

    II. Les frais d'intervention occasionnés par l'usage d'une fréquence ou d'une installation radioélectrique sans autorisation lorsque celle-ci est requise ou en dehors des conditions légales et réglementaires, ayant causé ou susceptible de causer le brouillage d'une fréquence régulièrement attribuée, donnent lieu au paiement d'une taxe forfaitaire de 450 euros par intervention. Cette taxe est due par la personne responsable.

    III. - (Abrogé)

    IV. - A. - (Abrogé)

    B. - (Abrogé)

    V. - (Abrogé)

    VI. Le recouvrement et le contentieux de la taxe mentionnée au présent article sont suivis par les comptables publics compétents selon les modalités fixées aux articles 80 à 95 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique dans leur rédaction en vigueur à la date de promulgation de la présente loi.

    VII. - (Abrogé)

    VIII. - (Abrogé).


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