LOI n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur (1)

JORF n°0312 du 26 décembre 2020

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Version en vigueur depuis le 27 décembre 2020
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Article 11

Version en vigueur depuis le 27 décembre 2020

I.- A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'éducation
Art. L952-1

II. - Le I entre en vigueur au plus tard le 1er septembre 2022.


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