I. II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.

Art. L162-23-15, Art. L162-30-2, Art. L162-30-3, Art. L162-30-4

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.

Art. L162-30-4-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique

Art. L1421-3, Art. L1435-7, Art. L6122-5

III. - Les contrats d'amélioration de la qualité et de l'efficience des soins signés à la date de la publication de la présente loi par les établissements qui, au 1er janvier 2022, ne sont pas soumis à l'obligation prévue aux deux premiers alinéas de l'article L. 162-30-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de la présente loi, cessent de produire leurs effets à cette date.