LOI n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 (1)

JORF n°0302 du 15 décembre 2020

Version en vigueur depuis le 16 décembre 2020

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Article 19

Version en vigueur depuis le 16 décembre 2020

I.-A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. L752-3-2

II.-Le I s'applique aux cotisations et contributions dues au titre des périodes d'emploi courant à compter du 1er janvier 2021.


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