LOI n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 (1)

JORF n°0302 du 15 décembre 2020

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 24 janvier 2022
Naviguer dans le sommaire

Article 61

Version en vigueur depuis le 24 janvier 2022

Modifié par LOI n°2022-46 du 22 janvier 2022 - art. 3


La participation de l'assuré mentionnée au premier alinéa du I de l'article L. 160-13 du code de la sécurité sociale relative aux actes de téléconsultation est supprimée jusqu' à une date fixée par décret, et au plus tard jusqu'au 31 juillet 2022.


Retourner en haut de la page