Article 6
Version en vigueur depuis le 01 octobre 2021
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er octobre 2021.
Ordonnance n° 2020-1496 du 2 décembre 2020 relative à la centralisation des disponibilités de certains organismes au Trésor
Article 6
Ordonnance n° 2020-1496 du 2 décembre 2020 relative à la centralisation des disponibilités de certains organismes au Trésor
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