Ordonnance n° 2020-1496 du 2 décembre 2020 relative à la centralisation des disponibilités de certains organismes au Trésor
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ou du
Version en vigueur depuis le 01 octobre 2021

    Article 5

    Version en vigueur depuis le 01 octobre 2021


    Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles les organismes mentionnés aux articles 1er à 4 peuvent déroger à l'obligation de dépôt au Trésor de leurs disponibilités, notamment au titre des sommes nécessaires à l'exécution d'opérations bancaires spécifiques.



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