Décret n°82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires

Version en vigueur depuis le 23 novembre 2020

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Article 22

Version en vigueur depuis le 23 novembre 2020

Modifié par Décret n°2020-1426 du 20 novembre 2020 - art. 20

Il est attribué à chaque liste un nombre de sièges de représentants suppléants égal à celui des représentants titulaires élus au titre de cette liste.

Les représentants suppléants élus sont désignés selon l'ordre de présentation de la liste, après désignation des représentants titulaires désignés dans les conditions prévues à l'article 21.


Conformément à l’article 33 du décret n° 2020-1426 du 20 novembre 2020, les présentes dispositions entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances de dialogue social dans la fonction publique.

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