Ordonnance n° 2020-1407 du 18 novembre 2020 relative aux missions des agences régionales de santé

JORF n°0280 du 19 novembre 2020

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Version en vigueur depuis le 20 novembre 2020
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Article 5

Version en vigueur depuis le 20 novembre 2020


I. et II. - A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Art. L6114-3

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Art. L6114-1, Art. L6114-2
- Code de l'action sociale et des familles
Art. L313-12
- Code de la santé publique
- Code de l'action sociale et des familles

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Art. L6114-1-2

III.-Les contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens en cours à la date de publication de l'ordonnance restent régis, jusqu'à leur terme, par les dispositions modifiées par les I et II du présent article dans leur rédaction applicable antérieurement à l'entrée en vigueur de cet article.


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