- Titre Ier : DE LA COLLECTIVITÉ EUROPÉENNE D'ALSACE (Articles 1 à 17)
- Chapitre Ier : Dispositions générales (Articles 1 à 9)
- Chapitre II : Dispositions électorales (Article 10)
- Chapitre III : Dispositions relatives au personnel de la Collectivité européenne d'Alsace (Articles 11 à 13)
- Chapitre IV : Des établissements publics, services, instances et organismes (Articles 14 à 17)
- Titre II : DISPOSITION FINALES (Articles 18 à 19)
Article 17
A modifié les dispositions suivantes
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