Décret n°2002-1064 du 7 août 2002 relatif au service public de la diffusion du droit par l'internet
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Version en vigueur depuis le 24 septembre 2022

    Article 1

    Version en vigueur depuis le 24 septembre 2022

    Modifié par Décret n°2022-1246 du 21 septembre 2022 - art. 4

    Il est créé un service public de la diffusion du droit par l'internet.

    Ce service a pour objet de faciliter l'accès du public aux textes en vigueur ainsi qu'à la jurisprudence.

    Il met gratuitement à la disposition du public les données suivantes :

    1° Les actes à caractère normatif suivants, présentés tels qu'ils résultent de leurs modifications successives :

    a) La Constitution, les codes, les lois et les actes à caractère réglementaire émanant des autorités de l'Etat ;

    b) Les conventions collectives nationales ayant fait l'objet d'un arrêté d'extension. Les accords de groupe, interentreprises, d'entreprise et d'établissement sont accessibles dans les conditions définies à l'article L. 2231-5-1 du code du travail ;

    c) Les accords collectifs de secteur mentionnés à l'article L. 7343-34 du code du travail ainsi que les décisions d'homologation en application de l'article L. 7343-52 du même code.

    2° Les actes résultant des engagements internationaux de la France :

    a) Les traités et accords auxquels la France est partie ;

    b) Les directives et règlements émanant des autorités de l'Union européenne, tels qu'ils sont diffusés par ces autorités.

    3° La jurisprudence :

    a) Les décisions et arrêts transmis par le Conseil constitutionnel, le Conseil d'Etat, la Cour de cassation et le tribunal des conflits ;

    b) Ceux des arrêts et jugements rendus par la Cour des comptes et les autres juridictions administratives, judiciaires et financières qui ont été sélectionnés selon les modalités propres à chaque ordre de juridiction ;

    c) Les arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme et les décisions de la Commission européenne des droits de l'homme ;

    d) Les décisions de la Cour de justice de l'Union européenne.

    4° Un ensemble de publications officielles :

    a) Les éditions “ Lois et décrets ”, “ Débats parlementaires ” et “ Documents administratifs ” du Journal officiel de la République française ;

    b) Les bulletins officiels des ministères ;

    c) Le Journal officiel de l'Union européenne.


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