Décret n° 2020-1119 du 8 septembre 2020 relatif à la modernisation du service public de diffusion du droit par l'internet
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Version en vigueur depuis le 12 septembre 2020

    Article 3

    Version en vigueur depuis le 12 septembre 2020


    Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 12 septembre 2020 à l'exception de celles de l'article 2, qui entrent en vigueur le 1er janvier 2021.


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