LOI n° 2020-936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales (1)

JORF n°0187 du 31 juillet 2020

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Version en vigueur depuis le 01 août 2020
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Article 28

Version en vigueur depuis le 01 août 2020

I.-Les articles 1er, 2,3, le II de l'article 4, les articles 5,7,8,25 et 26 de la présente loi sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.

II.-Les articles 1er, 2,3, le II de l'article 4, les articles 5,7,8 et 26 de la présente loi sont applicables en Polynésie française.


A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Art. 804
- Code pénal
Art. 711-1
- Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991
Art. 69-2


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