Ordonnance n° 2020-891 du 22 juillet 2020 relative aux procédures du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie

JORF n°0179 du 23 juillet 2020

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 24 juillet 2020

    Article 19

    Version en vigueur depuis le 24 juillet 2020


    Le Premier ministre et la ministre de la transition écologique sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.


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