Décret n° 2020-885 du 17 juillet 2020 modifiant la procédure d'indemnisation des dommages occasionnés lors des manœuvres et exercices des troupes sur terrain libre et exercices de tir

JORF n°0176 du 19 juillet 2020

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ou du
Version en vigueur depuis le 20 juillet 2020

    Article 10

    Version en vigueur depuis le 20 juillet 2020


    La ministre des armées et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


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