Article 2
Version en vigueur du 01 janvier 2021 au 01 juillet 2022
Modifié par Ordonnance n°2021-1553 du 1er décembre 2021 - art. 2
Modifié par Ordonnance n°2021-1553 du 1er décembre 2021 - art. 2
Modifié par LOI n°2020-692 du 8 juin 2020 - art. 5 (V)
Les prestations familiales comprennent :
1° Les allocations familiales ;
1° bis Le complément familial ;
2° L'allocation de rentrée scolaire ;
3° L'allocation de logement familiale régie par les dispositions du livre VIII du code de la construction et de l'habitation ;
4° L'allocation d'éducation de l'enfant handicapé ;
5° L'allocation forfaitaire en cas de décès d'un enfant.
Conformément au IV de l’article 5 de la loi n° 2020-692 du 8 juin 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard à compter du 1er janvier 2022, au titre des enfants dont le décès intervient à compter de cette date. Se reporter aux dispositions du V du même article en ce qui concerne le versement d'une l'allocation forfaitaire transitoire.