LOI n° 2020-692 du 8 juin 2020 visant à améliorer les droits des travailleurs et l'accompagnement des familles après le décès d'un enfant (1)

JORF n°0140 du 9 juin 2020

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 10 juin 2020

    Article 1

    Version en vigueur depuis le 10 juin 2020


    I. à IV.-A modifié les dispositions suivantes :

    - Code du travail
    Art. L3142-2, Art. L3142-4, Art. L3314-5, Art. L3324-6
    - Code de la sécurité sociale.
    Art. L223-1, Art. L623-1

    A créé les dispositions suivantes :

    - Code rural et de la pêche maritime
    Art. L732-12-3
    - Code de la sécurité sociale.
    Sct. Section 5 : Dispositions relatives à l'indemnisation du congé de deuil en cas de décès d'un enfant
    - Code du travail
    Art. L3142-1-1
    - Code de la sécurité sociale.
    Art. L331-9

    V.-Les I à IV s'appliquent pour les décès intervenus à compter du 1er juillet 2020.


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