LOI n° 2020-692 du 8 juin 2020 visant à améliorer les droits des travailleurs et l'accompagnement des familles après le décès d'un enfant (1)

JORF n°0140 du 9 juin 2020

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 10 juin 2020

    Article 9

    Version en vigueur depuis le 10 juin 2020


    I. à III. - A créé les dispositions suivantes :

    - Code de la sécurité sociale.
    Art. L323-1-1

    A modifié les dispositions suivantes :

    - Code de la sécurité sociale.
    Art. L622-1
    - Code rural et de la pêche maritime
    Art. L732-4
    - Code de la sécurité sociale.
    - Code rural et de la pêche maritime
    - LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017
    Art. 115

    IV. - Les I à III du présent article s'appliquent aux décès intervenus à compter du 1er juillet 2020.

    La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


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