Article 6

LOI n° 2020-692 du 8 juin 2020 visant à améliorer les droits des travailleurs et l'accompagnement des familles après le décès d'un enfant (1)

JORF n°0140 du 9 juin 2020

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LOI n° 2020-692 du 8 juin 2020 visant à améliorer les droits des travailleurs et l'accompagnement des familles après le décès d'un enfant (1)

A modifié les dispositions suivantes

Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L262-21 (V)

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