LOI n° 2020-692 du 8 juin 2020 visant à améliorer les droits des travailleurs et l'accompagnement des familles après le décès d'un enfant (1)

JORF n°0140 du 9 juin 2020

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 10 juin 2020

    Article 4

    Version en vigueur depuis le 10 juin 2020

    I. à III.-A abrogé les dispositions suivantes :

    -Code de la sécurité sociale.
    Art. L531-10

    A modifié les dispositions suivantes :

    -Code de la sécurité sociale.
    Art. L755-3
    -Ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002
    Art. 12

    -Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977

    Art. 11

    A créé les dispositions suivantes :

    -Code de la sécurité sociale.
    Art. L552-7

    IV.-Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2022, pour les décès intervenant à compter de cette date.


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