Décret n° 2020-268 du 17 mars 2020 relatif au contrat d'engagement de service public prévu à l'article L. 632-6 du code de l'éducation

JORF n°0068 du 19 mars 2020

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ou du
Version en vigueur depuis le 20 mars 2020

    Article 6

    Version en vigueur depuis le 20 mars 2020


    Le ministre des solidarités et de la santé et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.



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